à utiliser avec les :

1 Entrepreneurs au sens du § 14 du code civil allemand (BGB).

2 Personnes morales du droit public et des biens propres relevant du droit public; STEICO ci-après dénommé «vendeur», chaque contractant ci-après dénommé «acheteur».

1.    Généralités
1.1.    Seules les conditions générales suivantes constituent la base de tous les actes juridiques, en particulier les contrats de vente. Ceci s’applique également aux futurs actes juridiques. Aucune condition de l’acheteur qui divergerait de nos conditions de vente et de livraison ne saurait être valide ; ceci s’applique également en l‘absence de contestation expresse de ladite condition.
1.2.    Les offres que nous soumettons à l’acheteur ont pour seule fin de former et conclure un contrat et sont faites sans engagement et uniquement à titre indicatif, à moins que leur caractère obligatoire n’ait été exprimé par écrit.

2.    Prix
2.1.    Sauf accord contraire, les prix s’entendent départ entrepôt, emballage non compris et sont majorés de la TVA légale.
2.2.    Toute augmentation des frais affectant la marchandise postérieure à la conclusion du contrat, par exemple suite à une augmentation de la TVA, de l’impôt sur les transports, des frais de douanes, des taxes à l’exportation, des coûts du fret maritime ou à toute autre mesure ou disposition officielle, est à la charge de l’acheteur.
2.3.    Le vendeur est autorisé à facturer à l’acheteur toute augmentation de son prix d’achat par rapport au niveau de celui-ci au moment de la conclusion du contrat dans la mesure où ladite augmentation est due à des modifications entrant dans le cadre du point 2.2.

3.    Délai de livraison et retard de livraison
3.1.    Sauf accord contraire, les délais de livraison ne revêtent pas un caractère obligatoire et ne peuvent être considérés que comme des approximations, en particulier dans le cas de livraisons directes depuis l’Asie ou un site outre-mer et des importations dans le cadre d’une livraison directe.
3.2.    Dans le cas où notre livraison serait retardée ou rendue impossible en raison de circonstances inévitables ou n’étant pas de notre ressort, nous ne saurions être tenus responsables de la livraison pour la durée de l’empêchement et ses répercussions. Toute demande d’indemnisation à notre encontre est exclue. Si la prestation est retardée ou rendue impossible pendant plus de quatre semaines, les deux parties sont autorisées à se retirer du contrat.
3.3.    Le vendeur n’est pas responsable des retards de livraison provoqués par une limitation nationale des importations, comme un contrôle des changes, etc.

4.    Envoi
4.1.    Sauf accord contraire, les frais et risques inhérents à l’envoi des marchandises sont supportés par l’acheteur. L’acheteur reste responsable des risques, même lorsqu’il est convenu d’une livraison en port payé.
4.2.    La prestation contractuelle de livraison du vendeur prend fin au moment où il remet la marchandise au transporteur, à la société de logistique ou à toute autre personne chargée du transport.

5.    Retrait et enlèvement
5.1.    En cas d’accord relatif à une livraison à la demande sans échéance précise, la marchandise doit être retirée à la requête du vendeur au plus tard trois mois après la conclusion du contrat. Sauf accord contraire, les prix du vendeur en vigueur à la date du retrait s’appliquent.
5.2.    Dans le cas où les prix du vendeur à la date du retrait seraient supérieurs de plus de 10 % aux prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur serait autorisé sans conséquences juridiques à se retirer du contrat sans tenir compte des conditions de retrait légales. Dans le cas où tout ou partie d’une requête entrant dans le cadre du point 5.1 demandant à l’acheteur de retirer la marchandise resterait sans réponse pendant huit jours, le vendeur serait autorisé à facturer la marchandise et à exiger un paiement immédiat dans la mesure où l’acheteur n’est pas autorisé à refuser le retrait en raison d’une disposition légale.
5.3.    En cas de refus de retrait non autorisé, la marchandise vendue est entreposée aux frais et risques de l’acheteur. Les frais d’entrepôt et d’entreposage peuvent être facturés. Le vendeur n’est pas tenu de souscrire une assurance incendie.
5.4.    Si (indépendamment des cas mentionnés aux points 5.1 à 5.3) la marchandise est vendue départ port, elle doit être retirée dans les trois jours suivant l’arrivée du bateau. La date d’arrivée du bateau est communiquée à l’acheteur avec un préavis raisonnable, au minimum trois jours avant l’arrivée. Si la notification intervient plus tard, le délai indiqué à l’alinéa 1 est prolongé en conséquence.

6.    Conditions de paiement
6.1.    Sauf accord écrit contraire, le paiement doit être effectué dans les 30 jours suivant la date de facturation. Les délais commencent à courir à réception de la facture.
6.2.    L’acheteur est au plus tard considéré comme en retard s’il ne paie pas dans les 30 jours suivant l’échéance et la réception d’une facture ou de tout bordereau de paiement comparable, même s’il n’a pas préalablement reçu de rappel.
6.3.    Si l’acheteur remplit son obligation de paiement en retard, il est tenu de payer des intérêts moratoires d’un montant supérieur de 9% au taux d’intérêt de base conformément au § 288 du code civil allemand. Ceci n’affecte pas la recevabilité d‘autres demandes d’indemnisation relatives à des dommages.
6.4.    L’acheteur n’est autorisé à exercer un droit de compensation que si ses demandes reconventionnelles ont été constatées de manière exécutoire, ne sont pas contestées ou sont reconnues par nos soins. Il est en outre autorisé à exercer un droit de rétention dans la mesure où sa demande reconventionnelle est fondée sur la même relation contractuelle. Toute autre revendication d’un droit de rétention (en particulier le droit de rétention commercial au sens du § 369 du code de commerce allemand (HGB) est exclue.
6.5.    Nous n’acceptons les traites qu’après accord écrit et à titre de paiement. La totalité des coûts incombe à l’acheteur. La réclamation du prix de vente reste en vigueur jusqu’à l’encaissement de la traite.
6.6.    Dans le cas d’événements annulant la solvabilité de l’acheteur, nous sommes autorisés à exiger immédiatement le paiement de toute créance encore ouverte et déjà échue et, dans la mesure où le paiement en question n’a pas été effectué dans un délai raisonnable en dépit d’une mise en demeure de payer, à nous retirer du contrat et reprendre la marchandise que nous avons livrée.
6.7.    En cas de retard de paiement, nous sommes autorisés, à expiration d’un délai raisonnable, à nous retirer du contrat sans avertissement ou à exiger des dommages-intérêts à la place du paiement. La validité de toute autre réclamation n’en est pas affectée, en particulier en cas de retard de paiement.

7.    Réserve de propriété
7.1.    La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet de toutes les créances émanant de la relation commerciale avec l’acheteur. Tout paiement faisant suite à l’envoi d’une traite établie par nos soins ne prend sa valeur de paiement que lorsque la traite est encaissée par le tiré. Toute marchandise livrée sous réserve de propriété doit être entreposée à l’écart des autres marchandises et protégée et assurée contre les incendies, le vol et la perte.
7.2.    Tant que la réserve de propriété est en vigueur, la revente n’est autorisée que dans le cadre d’un échange commercial conforme aux règles. L’acheteur nous cède ses droits émanant de la vente de toute marchandise achetée sous réserve de propriété pour un montant correspondant à la valeur indiquée sur la facture. Il en va de même pour les créances revenant à l’acheteur en cas de destruction ou d’endommagement de marchandises assurées achetées sous réserve de propriété ou pour tout autre motif juridique.
7.3.    Les traitements ou transformations de l’objet de la vente sont toujours réalisés pour nous. Si l’objet de la vente est traité avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet de la vente par rapport aux autres objets au moment du traitement. Si l’objet de la vente est mélangé ou amalgamé avec d’autres objets ne nous appartenant pas, nous acquérons un droit de copropriété sur le nouvel objet proportionnellement à la valeur de l’objet de la vente par rapport aux autres objets mélangés ou amalgamés au moment du mélange ou de l’amalgame. Si l’objet de l’acheteur est considéré comme l’élément principal, l’acheteur est tenu de nous transférer un droit de copropriété proportionnel. La cession de la créance du prix de vente conformément au point 7.2 ne s’applique aux nouveaux objets qu’à hauteur de la valeur des objets ayant subis un traitement dans la mesure où la marchandise achetée sous réserve de propriété a été traitée avec d’autres matériaux ne nous appartenant pas.
7.4.    Il incombe à l’acheteur de faire état de notre droit de propriété en cas de saisie où d‘intervention d‘un tiers.
7.5.    Nous nous engageons à libérer les garanties qui nous reviennent à la demande du client, dans la mesure où la valeur réalisable de nos garanties excède de plus de 10% les créances à couvrir ; la sélection des garanties à libérer nous incombe.

8.    Garantie des défauts / limitation de responsabilité
8.1.    L’acheteur doit examiner la marchandise immédiatement après la livraison par le vendeur. Cette opération doit toujours se dérouler lors du déchargement de la marchandise. Celle-ci est emballée de manière à permettre une détection immédiate des dommages dus au transport. Si l’examen révèle un dommage, l’acheteur doit le signaler sans délai. Les dommages n’étant pas détectables tout de suite doivent être signalés aussitôt après leur découverte. Toute réclamation doit revêtir la forme écrite. Suite à une réclamation valide, nous pouvons faire inspecter immédiatement la marchandise endommagée par un mandataire.
8.2.    Selon notre choix, nous remplacerons ou réparerons les marchandises dont il peut être prouvé qu’elles ont été livrées endommagées. Dans le cas où ni une réparation ni un remplacement ne seraient possibles ou raisonnables, l’acheteur pourrait faire valoir les autres actions en garantie. Cela s’applique également suite à deux échecs de réparation.
8.3.    Tout droit relatif à un dommage / à une garantie expire au bout d’un an. Les dispositions légales s’appliquent en ce qui concerne le début de la prescription. En cas de recours relatif à la livraison conformément aux § 478 et 479 du code civil allemand, le délai de prescription reste inchangé ; il s’élève à cinq ans, calculés à compter de la livraison de la marchandise défectueuse.
8.4.    Pour les dommages portant atteinte à la vie, au corps ou à la santé, notre responsabilité est engagée conformément aux dispositions légales. Pour les autres dommages, notre responsabilité n’est engagée qu’en cas de préméditation ou de négligence grave (sous réserve de l’alinéa 3). Pour les autres dommages résultant de négligence qui reposent sur la violation d’une obligation essentielle du contrat, notre responsabilité est également engagée, mais elle se limite toutefois aux dommages prévisibles. Les précédentes règles de limitation de responsabilité s’appliquent aux droits juridiques aussi bien que contractuels, en particulier les droits à dommages-intérêts en raison des règles régissant la garantie. La définition de responsabilité donnée par la loi sur la responsabilité des produits n’est pas affectée par les règles précédentes.

9.    Responsabilité élargie du producteur (REP)
9.1.    Lors de l'achat des produits, une éco-contribution peut être due pour l'élimination des déchets issus des Produits et matériaux de construction du secteur du bâtiment (« PMCB »), conformément à la législation française. Si tel est le cas, la part des coûts supportée par le vendeur sera intégralement répercutée à l'acheteur des produits. Il n'y a pas de possibilité de réfaction.
9.2.    L'éco-contribution est ajoutée aux prix de vente en vigueur et ne peut être intégrée dans l'assiette de calcul d'une quelconque opération ou action commerciale.
9.3.    Le vendeur a conclu un contrat avec l'éco-organisme Valobat pour l'élimination, le numéro IDU est FR321981_04ODWL.

10.    Traitement des données
Nous sommes autorisés à traiter les données concernant l’acheteur et relatives aux relations commerciales ou en rapport avec celles-ci conformément à la loi Informatique et libertés, qu’elles proviennent de l’acheteur lui-même ou d’un tiers.

11.    Lieu d’exécution et tribunal compétent
11.1.    Le lieu d’exécution de nos livraisons est Feldkirchen. Ce lieu d’exécution ne change pas, même si nous prenons en charge l’envoi de la marchandise ou si nous livrons franco lieu de réception.
11.2.    Le lieu d’exécution du paiement par l’acheteur est Feldkirchen.
11.3.    Le tribunal compétent exclusif pour tout litige, y compris en cas de réclamation concernant la marchandise ou de plainte relative aux traites, aux chèques, à la propriété et à la possession, est celui de Munich. Ceci ne s’applique pas dans la mesure où il existe une autre compétence légale exclusive impérative.
11.4.    Le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique à toutes les relations juridiques entre nous et notre partenaire contractuel, à l’exclusion des domaines régis par la convention de Vienne de 1980 sur les contrats de vente internationale (CISG), même si le siège social ou le domicile du partenaire contractuel se trouve à l’étranger.