Déclaration de confidentialité

Nous nous réjouissons de l’intérêt que vous portez à notre société. La direction de la société STEICO accorde une importance particulière à la protection des données. En principe, l’utilisation des pages Internet de la société STEICO est possible sans indication de quelque nature qu’elle soit de données personnelles. Si une personne concernée devait souhaiter avoir recours à des services particuliers de notre entreprise par le biais de notre site Internet, le traitement de données personnelles pourrait en revanche s’avérer requis. Lorsque le traitement de données personnelles est requis et en l’absence de fondement légal s’appliquant à un tel traitement, nous demandons toujours le consentement de la personne concernée. 

Le traitement de données personnelles, telles que le nom, l’adresse, l’adresse courriel ou le numéro de téléphone d’une personne concernée, par exemple, intervient toujours conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données et aux dispositions nationales spécifiques en matière de protection des données applicables à la société STEICO. C’est par le biais de cette déclaration de confidentialité, que notre société souhaite informer le public de la nature, de l’importance et du but des données personnelles collectées, utilisées et traitées par nos soins. Par ailleurs, l’objectif de cette déclaration de confidentialité est d’informer les personnes concernées de leurs droits correspondants. 

Afin de garantir une protection aussi complète que possible des données personnelles traitées sur cette page Internet, la société STEICO a, en sa qualité de responsable, mis en place de nombreuses mesures techniques et organisationnelles. Cependant, les transmissions de données par Internet peuvent fondamentalement receler des failles en matière de sécurité. Par conséquent, il n’est pas possible de garantir une protection absolue. C’est pourquoi, toute personne concernée est libre de nous transmettre ses données personnelles par des voies alternatives, par téléphone, par exemple.

1. Nom et adresse du responsable du traitement

C’est la société

STEICO SE
Otto-Lilienthal-Ring 30
85622 Feldkirchen
Deutschland
Tel.: 089/991551-0
Courriel: info@steico.com
Website: www.steico.com

Qui est responsable au sens des dispositions du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données applicables dans les états membres de l’Union européenne et d’autres dispositions afférentes à la protection des données.


2. Nom et adresse du délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données du responsable est:

Monsieur Constantin Kammerloher
c/o STEICO SE
Otto-Lilienthal-Ring 30
85622 Feldkirchen
Deutschland

Tel.: +49/89/991551-0
Courriel: datenschutz@steico.com

3. Cookies et services de tiers

Les pages Internet de la société STEICO utilisent des cookies. Les cookies sont des fichiers texte déposés et enregistrés sur un système d’ordinateur par le biais d’un navigateur Internet. 

Un grand nombre de pages Internet et de serveurs utilisent des cookies. De nombreux cookies comportent un numéro d’identification. Un numéro d’identification cookie est une identification explicite du cookie. Il est composé d’une suite de caractères permettant d’affecter les pages Internet et le serveur au navigateur Internet concret sur lequel le cookie a été stocké. Ceci permet aux pages Internet consultées et aux serveurs de distinguer le navigateur individuel de la personne concernée d’autres navigateurs Internet comportant d’autres cookies. Un navigateur Internet précis peut être reconnu et identifié par le biais du numéro d’identification cookie explicite. 

En ayant recours à des cookies, la société STEICO est en mesure de mettre des services plus conviviaux impossibles sans recours aux cookies à la disposition des utilisateurs de cette page Internet. 

Les cookies permettent d’optimiser les informations et les offres figurant sur notre page Internet au bénéfice de l’utilisateur. Comme évoqué ci-dessus, les cookies nous permettent de reconnaître les utilisateurs de notre page Internet. L’objectif de cette reconnaissance est de faciliter l’utilisation de notre page Internet aux utilisateurs. C’est ainsi que, par exemple, l’utilisateur d’une page Internet qui a recours à des cookies n’est plus contraint de saisir ses données d’accès à chaque consultation de la page Internet, cela étant pris en charge par la page Internet et le cookie déposé sur le système d’ordinateur de l’utilisateur. Un autre exemple est le cookie d’un panier dans la boutique en ligne. C’est par le biais d’un cookie, que la boutique en ligne mémorise les articles placés par un client dans le panier virtuel. 

C’est à tout moment, que la personne concernée peut prévenir le dépôt de cookies par notre page Internet par réglage correspondant du navigateur Internet utilisé et s’opposer ainsi durablement au dépôt de cookies. Par ailleurs, les cookies d’ores et déjà déposés peuvent 

être supprimés par le biais d’un navigateur Internet ou d’autres logiciels. Tous les navigateurs Internet usuels l’autorisent. Lorsque la personne concernée désactive le dépôt de cookies dans le navigateur Internet utilisé, il est possible, le cas échant, que toutes les fonctions de notre page Internet ne puissent plus être pleinement utilisées.

3.1. Recours à Google Analytics

Ce site Internet a recours à Google Analytics, un service d’analyse de site Internet de Google Inc. (« Google »). Google Analytics utilise des « cookies », des fichiers texte stockés sur votre ordinateur et qui autorisent une analyse de l’utilisation du site Internet par vos soins. En règle générale, les informations afférentes à votre utilisation du site Internet générées par le cookie sont transmises à un serveur de Google aux Etats-Unis et y sont stockées. En cas d’activation de l’anonymisation IP sur ce site Internet, Google raccourcit cependant préalablement votre adresse IP au sein des états membres de l’Union européenne ou dans d’autres états signataires de l’accord sur l’espace économique européen. Ce n’est qu’exceptionnellement, que votre adresse IP intégrale est transmise à un serveur de Google aux Etats-Unis et y est raccourcie. C’est à la demande de l’exploitant de ce site Internet, que Google utilisera ces informations afin d’analyser votre utilisation du site Internet, afin d’établir des comptes-rendus sur les activités du site Internet et de fournir à l’exploitant du site Internet d’autres prestations de service en rapport avec l’utilisation du site Internet et l’utilisation d’Internet. 

L’adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n’est pas regroupée avec d’autres données de Google. 

Vous avez la possibilité de prévenir le stockage des cookies par réglage correspondant de votre logiciel de navigation. En revanche, nous vous informons que, dans ce cas, il est possible que vous ne puissiez pas intégralement utiliser toutes les fonctions de ce site Internet. Par ailleurs, vous avez la possibilité de prévenir l’enregistrement par Google des données générées par le cookie concernant l’utilisation du site Internet (de votre adresse IP incluse) ainsi que le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plugiciel de navigateur disponible sous le lien suivant : 

https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

Alternativement vous pouvez, par clic sur le lien suivant, installer un cookie de désactivation, l’enregistrement ultérieur par Analytics étant supprimé lors de la consultation de ce site Internet : Désactiver Google Analytics (Javascript activé requis). 

Google Analytics utilise ce site Internet avec l’extension „anonymizelp“. Grâce à cela, les adresses IP sont ultérieurement traitées sous leur forme raccourcie. Toute identification directe de personnes peut donc être exclue. Lorsque les données enregistrées autorisent l’identification de la personne, cette dernière est immédiatement exclue et les données personnelles sont supprimées sans délais. 

Nous utilisons Google Analytics afin de pouvoir analyser l’utilisation de notre site web et de pouvoir l’améliorer régulièrement. Les statistiques recueillies nous permettent d’améliorer notre offre et d’en assurer une présentation plus intéressante pour vous en tant qu’utilisateur. S’agissant des cas exceptionnels dans lesquels les données personnelles sont transmises aux Etats-Unis, Google respecte EU-US Privacy Shield : https://www.privacyshield.gov/EU-US-Framework. L’utilisation de Google Analytics repose sur les dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa 1, f) du règlement général sur la protection des données. 

Informations concernant le fournisseur tiers : Google Dublin, Google Ireland Ltd., Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Ireland, Fax: +353 (1) 436 1001. Conditions d’utilisation: https://www.google.com/analytics/terms/fr.html, résumé concernant la protection des données: https://www.google.com/intl/fr/analytics/learn/privacy.html, ainsi que la déclaration de confidentialité: https://www.google.de/intl/fr/policies/privacy.

3.2. Utilisation de TYPO3 FE User / cookies temporaires 

L’extension TYPO3 FE User permet à l’utilisateur de s’enregistrer lui-même sur notre site Internet en indiquant des données personnelles. Un cookie temporaire est déposé pour l’enregistrement.


4. Saisie de données et d’informations générales

Lors de chaque consultation du site Internet de la société STEICO par une personne concernée ou un système automatisé, ce dernier saisit une série de données et d’informations générales. Ces données et ces informations générales sont stockées dans l’historique du serveur. Peuvent faire l’objet d’une saisie : 

(1) les types de navigateurs et les versions utilisés 

(2) le système d’exploitation de l‘utilisateur 

(3) le fournisseur d’accès de l’utilisateur 

(4) les sous-sites atteints sur notre site Internet par le biais du système d’accès 

(5) la date et l’heure d’un accès à notre site Internet 

(6) une adresse IP 

(7) le fournisseur d’accès du système d‘accès 

(8) d’autres données et informations similaires servant à la prévention des risques en cas d’atteintes à nos systèmes informatiques. 

Dans le cadre de l’utilisation des ces données et de ces informations générales, la société STEICO ne tire pas de conclusions concernant la personne concernée. En revanche, ces informations sont requises pour 

(1) fournir correctement la teneur de notre site Internet, 

(2) optimiser la teneur de notre site Internet et la publicité correspondante, 

(3) garantir le fonctionnement durable de nos systèmes informatiques et de la technique de notre site Internet et 

(4) mettre à la disposition des autorités judiciaires les informations requises dans le cadre de la poursuite pénale en cas de cyber-attaque. 

C’est pourquoi, la société STEICO exploite d’une part ces données et ces informations anonymes à des fins statistiques et d’autre part dans le but d’augmenter la protection et la sécurité des données dans notre entreprise aux fins de garantir en définitive un niveau de protection optimal des données personnelles traitées par nos soins. 


5. Enregistrement sur notre site Internet

Nous donnons la possibilité aux utilisateurs de s’enregistrer sur notre site Internet en indiquant des données personnelles. A cet égard, les données sont entrées dans un masque de saisie avant de nous être transmises et stockées par nos soins. Nous ne transmettons pas les données à des tiers. Les données suivantes sont saisies dans le cadre du processus d’enregistrement : 

  • Nom, prénom 
  • Adresse 
  • Adresse courriel 
  • Société* 
  • Téléphone 

*Informations facultatives 

En cas d’autorisation de l’utilisateur, le traitement des données obéit aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa a du règlement général sur la protection des données. 

L’enregistrement de l’utilisateur est requis pour la mise à disposition des informations souhaitées par l’utilisateur. 

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour atteindre l’objectif poursuivi par leur saisie. C’est le cas, s’agissant des données saisies pendant le processus d’enregistrement, lorsque l’enregistrement sur notre site Internet est annulé ou modifié. 


6. Enregistrement pour l’utilisation du logiciel STEICO-XPRESS

Sur notre site Internet, nous donnons la possibilité aux utilisateurs de s’enregistrer, moyennant l’indication de données personnelles, pour une utilisation du programme 

d’évaluation gratuit „STEICO-XPRESS“. A cet égard, les données sont entrées dans un masque de saisie avant de nous être transmises et stockées par nos soins. Nous ne transmettons pas les données à des tiers. Les données suivantes sont saisies dans le cadre du processus d’enregistrement: 

  • Nom, prénom 
  • Adresse 
  • Adresse courriel 
  • Société* 
  • Téléphone 

*Informations facultatives 

En cas d’autorisation de l’utilisateur, le traitement des données obéit aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa a du règlement général sur la protection des données. 

L’enregistrement de l’utilisateur est requis dans le cadre de la mise à disposition et de la gestion de la licence pour le programme d’évaluation. 

Les données sont supprimées dès qu’elles ne sont plus requises pour atteindre l’objectif poursuivi par leur saisie. 

En tant qu’utilisateur, vous avez à tout moment la possibilité d’annuler l’enregistrement. C’est à tout moment, que vous pouvez modifier ou faire supprimer les données stockées vous concernant. Lorsque les données sont requises pour l’exécution d’un contrat ou l’exécution de mesures précontractuelles, une suppression avant terme des données est uniquement possible lorsque des obligations contractuelles ou légales ne s’opposent pas à une suppression.


7. Suppression et blocage systématiques de données personnelles

C’est exclusivement pendant la période requise pour atteindre l’objectif poursuivi par le stockage, que le responsable chargé du traitement traite et stocke les données personnelles de la personne concernée ou lorsque cela a été prévu par une autorité européenne édictant des directives ou des ordonnances ou un autre législateur dans des lois ou des règlements que le responsable du traitement est tenu d’appliquer. 

Lorsque l’objectif du stockage est supprimé ou lorsqu’un autre délai de stockage imposé par une autorité européenne édictant des directives ou des ordonnances ou par un autre législateur responsable arrive à expiration, les données personnelles sont systématiquement bloquées ou supprimées conformément aux dispositions légales.

8. Droits de la personne concernée

a) Droit à confirmation 

Toute personne concernée à la possibilité de se prévaloir du droit prévu par l’autorité européenne édictant des directives et des ordonnances de demander au responsable chargé du traitement une confirmation concernant le traitement des données personnelles. Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit de confirmation, elle peut à tout moment s’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

b) Droit d‘information 

Vous pouvez exiger que le responsable vous informe si nous traitons des données personnelles qui vous concernent. 

Lorsqu’un tel traitement est établi, vous pouvez demander au responsable qu’il vous fournisse les informations suivantes : 

(1) les objectifs poursuivis par le traitement des données personnelles; 

(2) les catégories de données personnelles faisant l’objet du traitement; 

(3) les destinataires ou les catégories de destinataires auxquels les données personnelles vous concernant ont été ou seront divulguées; 

(4) la durée prévisionnelle du stockage des données personnelles vous concernant ou, à défaut de pouvoir fournir des renseignements concrets, les critères applicables à la détermination de la durée de stockage; 

(5) l’existence d’un droit de correction ou de suppression des données personnelles vous concernant d’un droit de restriction du traitement par le responsable ou d’un droit de vous opposer à ce traitement; 

(6) l’existence d’un droit de recours auprès d’une autorité de contrôle; 

(7) toutes les informations concernant la provenance des données lorsque les données personnelles n’ont pas été recueillies auprès de la personne concernée; 

(8) L’existence d’un processus décisionnel automatique profilage inclus obéissant aux dispositions de l’article 22, alinéas 1 et ‚ du règlement général de protection des données et – du moins dans ces cas – des informations pertinentes concernant la logique impliquée ainsi que la portée et les répercussions visées par un tel traitement pour la personne concernée. 

Vous avez le droit de demander si les données personnelles vous concernant sont transmises à un pays tiers ou à une organisation internationale. A cet égard, vous pouvez exiger d’obtenir des informations sur les garanties adéquates obéissant aux dispositions de l’article 46 du règlement général de protection des données en ce qui concerne la transmission. 

Si une personne concernée souhaite se prévaloir de ce droit d’information elle peut à tout moment s’adresser à notre responsable des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

c) Droit à correction

Les autorités européennes édictant des directives et des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles le droit de demander la correction immédiate de données personnelles inexactes la concernant. Par ailleurs, et compte tenu du but du traitement, la personne concernée est en droit de demander que ses données personnelles incomplètes soient complétées, et ce également au moyen d’une déclaration complémentaire. 

Lorsqu’une personne concernée souhaite avoir recours à ce droit à correction, elle peut s’adresser à tout moment au responsable des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement.

d) Droit à la suppression

Les autorités européennes édictant des directives et des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de ses données personnelles le droit de demander au responsable la suppression immédiate des données personnelles la concernant, à condition toutefois qu’un des motifs suivants soit établi et que le traitement ne soit pas nécessaire : 

(1) Les données personnelles ont été recueillies à des fins pour lesquelles elles ne sont plus requises ou traitées dans ce cadre de toute autre manière. 

(2) La personne concernée revient sur son autorisation sur laquelle reposait le traitement obéissant aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa a du règlement général de protection des données ou sur celles de l’article 9, alinéa 2, sous-alinéa a du règlement général de protection des données ou le traitement ne se repose sur aucun autre fondement juridique. 

(3) La personne concernée s’oppose au traitement conformément aux dispositions de l’article 21, alinéa 1 du règlement général de protection des données et il n’existe pas de motifs justifiés prioritaires pour le traitement ou la personne concernée s’oppose au traitement conformément aux dispositions de l’article 21, alinéa 2 du règlement général de protection des données. 

(4) Le traitement des données personnelles a été illégitime. 

(5) La suppression des données personnelles est requise pour correspondre à une obligation juridique obéissant au droit de l’Union ou au droit des états membres que le responsable est tenu de respecter. 

(6) Les données personnelles ont été recueillies pour les services proposés par la société d’information conformément aux dispositions de l’article 8, alinéa 1 du règlement général de protection des données. 

Lorsque l’un des motifs tels que ci-dessus mentionnés est établi et qu’une personne concernée souhaite demander la suppression des données personnelles stockées par la société STEICO, elle peut à tout moment s’adresser à notre responsable des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le responsable des données de la société STEICO ou un autre collaborateur fera le nécessaire pour correspondre sans délais à la demande de suppression. 

Lorsque les données personnelles ont été rendues publiques par la société STEICO et que notre société en sa qualité de responsable est obligée, conformément aux dispositions de l’article 17 , alinéa 1 du règlement général de protection des données, de procéder à la suppression des données personnelles, c’est compte tenu de la technologie disponible et des frais d’implémentation, que la société STEICO prendra des mesures adéquates, également de nature technique, pour informer d’autres responsables du traitement des données qui traitent les données personnelles publiées que la personne concernée a exigé que ces autres responsables du traitement des données suppriment tous les liens vers ces données personnelles ou des copies ou des reproductions de ces données personnelles lorsque le traitement n’est pas requis. Le responsable des données de la société STEICO ou un autre collaborateur prendra ponctuellement les mesures requises correspondantes.

e) Droit à la restriction du traitement

Les autorités européennes édictant des directives ou des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de données personnelles le droit d’exiger du responsable la restriction du traitement lorsque l’une des conditions suivantes est établie: 

(1) La personne concernée conteste l’exactitude des données personnelles, et ce pendant une durée qui permet aux responsable de contrôler l’exactitude des donnes personnelles. 

(2) Le traitement est illégitime, la personne concernée s’oppose à la suppression des données personnelles et demande, en lieu et place, la restriction de l’utilisation des données personnelles.

(3) Le responsable n’a plus besoin des données personnelles pour les objectifs poursuivis par le traitement. En revanche, la personne concernée en a besoin pour faire valoir, exercer ou défendre des droits. 

(4) La personne concernée s’est opposée au traitement conformément aux dispositions de l’article 21, alinéa 1 du règlement général de protection des données et il n’est pas encore établi si les motifs justifiés du responsable ont priorité sur ceux de la personne concernée.

Lorsque l’une des conditions telles que ci-dessus mentionnées est établie et qu’une personne concernée souhaite demander la restriction des données personnelles stockées par la société STEICO, elle peut à tout moment s’adresser à notre responsable des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. Le responsable des données de la société STEICO ou un autre collaborateur fera le nécessaire pour procéder à la restriction du traitement.

f) Droit à la portabilité des données

Les autorités européennes édictant des directives et des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de données personnelles le droit de recevoir les données personnelles la concernant qu’elle a mises à la disposition d’un responsable dans un format structuré, usuel et lisible par machine. Par ailleurs, c’est sans en être empêchée par le responsable auquel les données personnelles ont été mises à disposition, qu’elle est en droit de transmettre ces données à un autre responsable, lorsque le traitement repose sur une autorisation obéissant aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa a du règlement général de protection des données ou sur celles de l’article 9, alinéa 2, sous-alinéa a du règlement général de protection des données ou sur un contrat obéissant aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéa b du règlement général de protection des données et que le traitement intervient à l’aide de processus automatisés, lorsque le traitement n’est pas requis pour correspondre à une mission d’intérêt public ou intervient dans le cadre de l’exercice de l’autorité publique dont le responsable a été chargé. 

Par ailleurs, et conformément aux dispositions de l’article 20, alinéa 1 du règlement général de protection des donnée, la personne concernée a, dans le cadre de l’exercice de son droit, la possibilité d’obtenir que les données personnelles soient directement transmises par un responsable à un autre responsable, lorsque cela est techniquement possible et que cette transmission ne porte pas atteinte à des droits et à des libertés d’autres personnes. 

C’est à tout moment, que la personne concernée peut s’adresser au responsable des données de la société STEICO ou à un autre collaborateur pour faire valoir son droit à la portabilité des données.

g) Droit à opposition

Les autorités européennes édictant des directives et des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de données personnelles le droit de s’opposer à tout moment, pour des motifs résultant de sa situation personnelle, au traitement de données personnelles la concernant intervenant conformément aux dispositions de l’article 6, alinéa 1, sous-alinéas e ou f du règlement général de protection des données. Ceci est également applicable au profilage reposant sur ces dispositions. 

En cas d’opposition, la société STEICO ne procède plus au traitement des données personnelles, à moins que toutefois nous ne puissions apporter la preuve de motifs coercitifs qui doivent être protégés prioritaires par rapport aux intérêts, au droits et aux libertés de la personne concernée ou que le traitement ne serve à la revendication, à l’exercice ou à la défense de droits. 

Lorsque la société STEICO traite des données personnelles à des fins de publipostage, c’est à tout moment que la personne concernée est en droit de s’opposer au traitement des données personnelles pour ce genre de publicité. Ceci est également applicable au profilage lorsque ce dernier présente un rapport avec un tel publipostage. Lorsque la personne concernée informe la société STEICO de son opposition à la diffusion à des fins de publipostage, cette dernière s’abstiendra de traiter les données personnelles à cette fin. 

Par ailleurs, la personne concernée est en droit, pour des raisons résultant de sa situation particulière, de s’opposer au traitement de données personnelles la concernant intervenant au sein de la société STEICO à fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques conformément aux dispositions de l’article 89, alinéa 1 du règlement général de protection des données, à moins que toutefois un tel traitement ne soit requis afin de correspondre à une mission d’intérêt public. 

Lorsqu’elle souhaite exercer don droit d’opposition, la personne concernée peut s’adresser directement au responsable des données de la société STEICO ou à un autre collaborateur. S’agissant de l’utilisation des services de la société d’information et nonobstant la directive 2002/58/CE, la personne concernée est par ailleurs libre d’exercer sont droit d’opposition par voie de processus automatisés dans le cadre desquels des spécifications techniques sont utilisées. 

h) Droit de révocation d’une autorisation relative à la protection des données 

Les autorités européennes édictant des directives et des ordonnances confèrent à toute personne concernée par le traitement de données personnelles de révoquer à tout moment son consentement au traitement de données personnelles. 

Lorsque la personne concernée souhaite faire valoir son droit à révocation, elle peut à tout moment d’adresser à notre responsable de la protection des données ou à un autre collaborateur du responsable du traitement. 

9. Protection des données dans le cadre de candidatures et dans le cadre de procédures de candidature

Le responsable du traitement saisit et traite les données personnelles de candidats pour l’exécution de la procédure de candidature. Le traitement peut également intervenir par voie électronique. C’est notamment le cas, lorsque le candidat transmet son dossier de candidature par voie électronique, par courriel, par exemple. Lorsque le responsable du traitement signe un contrat de travail avec le candidat les données transmises sont stockées pour l’exécution du contrat de travail compte tenu des dispositions légales. Lorsque le responsable du traitement ne signe pas de contrat de travail avec le candidat, le dossier de candidature est supprimé dans un délai de deux mois suivant la notification de la réponse négative, à condition toutefois que d’autres intérêts justifiés du responsable du traitement ne s’opposent pas à la suppression. 


10. Fondement juridique du traitement 

Au sein de notre société, ce sont les dispositions de l’article 6 I, sous-alinéa a du règlement général de protection des données qui servent de base juridiques aux processus de traitement dans le cadre desquels nous demandons une autorisation pour un objectif particulier du traitement. Lorsque le traitement de données personnelles est requis pour l’exécution du contrat dont la personne concernée est la partie au contrat, ce qui est, par exemple, le cas dans le cadre de processus de traitement qui sont nécessaires pour la livraison de marchandises ou la fourniture d’une autre prestation ou d’une autre contre-prestation, le traitement repose sur les dispositions de l’article 6 I, sous-alinéa b du règlement général de protection des données. Ceci s’applique également aux processus de traitement requis dans le cadre de l’exécution de mesures précontractuelles concernant, par exemple, les demandes afférentes à nos produits ou à nos prestations. Lorsque notre société est tenue de respecter une obligation légale requérant un traitement de données personnelles, pour l’exécution d’obligations fiscales, par exemple, le traitement repose sur les dispositions de l’article 6 I, sous-alinéa c du règlement général de protection des données. Dans de rares cas, le traitement de données personnelles pourrait s’avérer requis afin de protéger des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique. Ceci serait, par exemple, le cas si un visiteur de notre entreprise s’y blessait et que son nom, son âge, les données afférentes à sa caisse maladie ou d’autres informations 

vitales devaient être transmis à un médecin, un hôpital ou à d’autres tiers. Dans ce cas de figure, le traitement reposerait sur les dispositions de l’article 6 I, sous-alinéa f du règlement général de protection des données. C’est sur ce fondement juridique que reposent les processus de traitement ne relevant pas d’un des fondements juridiques ci-avant mentionnés, lorsque le traitement est requis dans le cadre d’un intérêt justifié de notre société ou d’un tiers, à condition toutefois que les intérêts, les droits fondamentaux et les libertés fondamentales de la personne concernée ne soient pas prépondérants. Nous sommes notamment habilités à procéder à de tels processus de traitement, parce que le législateur européen les a particulièrement mentionnés. A cet égard, il a estimé qu’un intérêt justifié pouvait être supposé lorsque la personne concernée est un client du responsable (considérant 47, alinéa 2 du règlement général de protection des données). 


11. Intérêts justifiés au traitement des données poursuivis par le responsable ou un tiers 

Lorsque le traitement de données personnelles repose sur les dispositions de l’article 6 I, sous-alinéa f du règlement général de protection des données, notre intérêt justifié est l’exécution de notre activité commerciale pour le bien de tous nos collaborateurs et de tous nos actionnaires. 


12. Durée du stockage des données personnelles 

C’est le délai de conservation légal respectif qui sert de critère en matière de durée du stockage de données personnelles. A l’arrivée à expiration du délai les données correspondantes sont systématiquement supprimées, à condition qu’elles ne soient plus nécessaires dans le cadre de l’exécution du contrat ou de la préparation du contrat. 


13. Dispositions légales ou contractuelles afférentes à la mise à disposition des données personnelles; nécessité pour la signature du contrat; obligation de la personne concernée de mettre à disposition les données personnelles, conséquence possibles en cas de non-communication 

Nous vous informons que la mise à disposition de données personnelles est en partie prescrite par la loi (règlementation fiscale, par exemple) ou peut également résulter de dispositions contractuelles (informations concernant la partie au contrat, par exemple). Parfois, il peut être requis que, pour la signature d’un contrat, la personne concernée mette des données personnelles à notre disposition qui doivent ensuite être traitées par nos soins. La personne concernée est par exemple obligée de mettre à notre disposition des données personnelles, lorsque notre société signe un contrat avec elle. La non-communication des données personnelles induirait que le contrat avec la personne concernée ne peut pas être signé. Avant la mise à disposition de données personnelles, la personne concernée est tenue de s’adresser à notre responsable des données. C’est ponctuellement que notre responsable des données informe la personne concernée si la mise à disposition des données personnelles est imposée légalement ou contractuellement ou est requise pour la signature 

du contrat, s’il existe une obligation de mettre à disposition les données personnelles et quelles seraient les conséquences de la non-communication de données personnelles. 


14. Existence d’une prise de décision automatisée 

En qualité de société responsable, nous renonçons à une prise de décision automatisée ou à un profilage. 

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